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Missions

L'agence du bassin hydraulique est chargée selon l'article 20 de la loi 10-95 sur l'eau :

❒ Elaborer le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau relevant de sa zone d'action et de l'appliqué.

❒ Délivrer les autorisations et concessions d'utilisation du domaine public hydraulique.

❒ Fournir toute aide financière et toute prestation de service, notamment d'assistance technique, aux personnes publiques ou privées qui en feraient la demande, soit pour prévenir la pollution des ressources en eau, soit en vue d'un aménagement ou d'une utilisation du domaine public hydraulique.

❒ Réaliser toutes les mesures piézométriques et de jaugeages ainsi que les études hydrologiques, hydrogéologiques, de planification et de gestion de l'eau tant au plan quantitatif que qualitatif .

❒ Réaliser toutes les mesures de qualité et d'appliquer les dispositions de la présente loi et des lois en vigueur relatives à la protection des ressources en eau et à la restauration de leur qualité, en collaboration avec l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.

❒ Proposer et d'exécuter les mesures adéquates, d'ordre réglementaire notamment, pour assurer l'approvisionnement en eau en cas de pénurie d'eau déclarée conformément au chapitre X de la présente loi ou pour prévenir les risques d'inondation.

❒ Gérer et contrôler l'utilisation des ressources en eau mobilisées.

❒ Réaliser les infrastructures nécessaires à la prévention et à la lutte contre les inondations .

on 18 janvier 2013
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